1-Déclaration des revenus :

A - Déclaration des revenus en tant que bénéfices agricoles

• l’exploitation doit être au régime du « réel »
• les revenus du photovoltaïque doivent être <100 k€ et 50% des recettes de l’activité agricole
• l’ensemble des activités accessoires (hors photovoltaïque) doivent être <50k€ et 30% des recettes de l’activité agricole

Exemple : activité agricole : 4 000 000 €

• Gîte rural : 40 000 €
• Vente equipement photovoltaïque : 20 000 €

Pour l’activité solaire, les revenus sont inférieurs à 100k€ et 50% du revenu agricole (150 000€). Les activités accessoires sont inférieures à 50k€ (40 pour l’activité gîte) et 30% de l’activité agricole (120 k€).

Les recettes de la production solaire pourront donc bénéficier de l’article 75A du CGI et les 20 k€ pourront figurer sur la déclaration professionnelle agricole.

Si la vente d’électricité était de 70k€, le bénéfice de l’article 75A n’est pas possible car le montant des recettes accessoires est supérieur au seuil des 100k€ (70+40=110 k€).

B - Déclaration des revenus en BIC (bénéficies industriels et commerciaux)

Le seuil de chiffre d’affaires est 76 300€

C - Création d’une structure commerciale dédiée : ex SARL

• Prise en compte des revenus : chiffre d’affaires
• Déduction des intérêts d’emprunt
• Déduction des amortissements : l’amortissement dérogatoire est possible
• Imposition selon la fiscalité des entreprises : IS

2- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

L’article 1382 du CGI exonère de la TFPB les bâtiments qui servent aux exploitations agricoles.

Cette exonération est maintenue dans le cas où le bâtiment concerné est muni d’une installation photovoltaïque. (Article 107 Loi de finance 2008)

3-Taxe professionnelle

Les exploitations agricoles sont exonérées de taxe professionnelle.  Nous ne savons pas si la vente d’électricité photovoltaïque est également exonérée, le DGI n’ayant pas pris position.

4-DFI

Le photovoltaïque n’est pas exigible à la DFI.

5-Jeunes agriculteurs

Le photovoltaïque n’est pas éligible aux mesures spécifiques concernant les Jeunes agriculteurs.

Exemple d’une installation d’une puissance de 36 kWc (au prix de 4,30€ le Wc) :

Coût de l'installation

Financement

• Emprunt de 139.800€ sur une durée de 12 ans au taux annuel de 4,50% soit, une annuité de 15 099€
• Apport de 16500 €

Revenus

Production annuelle[1] : 35109 kWh

Production annuelle dégagée par l’installation : 35109 kWh x 0,50 €/kWh soit 17555 €

Frais annuels (location de compteur EDF, assurance)[2] : 676 €

Revenus annuels après déduction des frais (Année 1)[3] : 16 878 €

Bénéfice annuel emprunt déduit : 1780 €

Pendant 12 ans (correspondant à la durée de l’emprunt), les revenus de votre installation remboursent les annuités d’emprunt.

Bénéfice cumulé sur 20 ans[4] : 176 026 €

 

[1] Localisation de la station météorologique et gisement solaire : Le Mans (Sarthe)

[2] Frais annuels en année 1 revus chaque année et adaptés à la puissance de l’installation.

[3] Les revenus annuels sont également indexés annuellement.

[4] Après la 12^ème année, les emprunts auront été remboursés en totalité, votre bénéfice sera donc égal à votre revenu annuel.