La TVA à 5,5%

Modalités d’application

La TVA à 5,5% s’applique aux travaux réalisés par un professionnel du bâtiment dans un logement de plus de deux ans (ou de moins de deux ans pour les travaux d’urgence : travaux de plomberie en cas de fuite d’eau, de serrurerie en cas d’effraction ou de perte de clé, de remise en état à la suite d’une catastrophe naturelle), quelle que soit la nature de l’occupation (maison principale ou secondaire) et quelle que soit la qualité de l’occupant (propriétaire ou locataire).

Cette mesure européenne s’applique aux factures émises du 15 septembre 1999 au 31 décembre 2010.

Le taux de 5,5% s’applique à la main d’œuvre, mais également aux fournitures lorsqu’elles sont fournies et facturées par l’entreprise dans le cadre des travaux qu’elle réalise. L’achat par un particulier des matières premières et fournitures ne peut pas bénéficier du taux de 5,5%.

Le taux réduit s’applique également aux dépenses liées à un architecte, décorateur ou autre maître d’œuvre sur les travaux bénéficiant de cette TVA réduite.

Pour pouvoir bénéficier du taux réduit, le client devra fournir à l’entreprise un document attestant que la date d’achèvement de la construction du logement est antérieure de deux ans à celle du début des travaux. Cette mesure fiscale est donc plus large que l’attribution du crédit d’impôt pour les équipements économes en énergie car elle concerne les locataires, portent sur la main d’œuvre, bénéficie à un périmètre plus large de travaux et n’est pas attribuée exclusivement aux résidences principales de particuliers.

Le périmètre des travaux bénéficiant d’un taux réduit concernés sont assez larges :

• Les travaux de rénovation des locaux à usage d’habitation y compris des équipements de chauffage, de climatisation, de ventilation et de sanitaire.
• Les travaux d’isolation phonique et/ou thermique.
• Les travaux de transformation : aménagement des combles en chambre ou salle de jeu...
• Les travaux d’entretien : toiture, ravalement de façade,…ou même peintures intérieures, papiers peints, moquettes,… si leur objectif est de maintenir un bon usage des locaux d’habitation.

Les travaux non concernés :

• aux travaux neufs ou assimilés neufs (c’est-à-dire construction, reconstruction ou agrandissement d’une habitation comme la surélévation d’une maison, construction d’un garage, d’une terrasse ou d’une véranda),
• aux travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts,
• aux équipements ménagers et mobiliers.