La loi de finances pour 2005 a créé un crédit d’impôt dédié au développement durable et aux économies d’énergie. Destinée à renforcer le caractère incitatif du dispositif fiscal en faveur des équipements de l’habitation principale, cette mesure est désormais ciblée sur les équipements les plus performants au plan énergétique ainsi que sur les équipements utilisant les énergies renouvelables. Cette mesure a pour vocation une diffusion large des équipements énergétiques durables afin de contribuer à l’atteinte des objectifs ambitieux de la France en matière d’économies d’énergie et d’énergies renouvelables. Elle s’inscrit dans la stratégie mise en place pour réduire d’un facteur 4 nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050.

La loi de finances pour 2006 a complété certaines mesures prévues initialement.

Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2009 et peut aller jusqu’à 50 % du montant des dépenses.

 

Qui peut bénéficier de ce crédit d’impôt ?

Ce crédit d’impôt s’adresse aux personnes physiques propriétaires ayant effectué des dépenses d’économies d‘énergie dans leur résidence principale. Les entreprises et collectivités locales, par exemple, en sont donc exclues. Ce crédit d’impôt bénéficie aux personnes imposables ou non : si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt dû, l’excédent est remboursé, soit la totalité du crédit d’impôt pours les personnes non imposables.

 

Pour quels types de dépenses ?

Le crédit d’impôt ne concerne que les dépenses d’acquisition de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux.

Il concerne les dépenses d’acquisition de certains équipements favorisant les économies d’énergie :

• Les chaudières à condensation et basse température.
• Les matériaux d’isolation.
• Les équipements utilisant des énergies renouvelables : le solaire, le bois…
• Les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur.
• Les appareils de régulation de chauffage.
• Les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur.

En cas d’hésitation ou de doute, seul le Centre des Impôts de résidence est compétent pour se prononcer sur la prise en compte des travaux et matériaux.

Comment se calcule le crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt est calculé à partir d’un montant sur lequel est appliqué un taux de crédit d’impôt dépendant de l’équipement installé et du type d’habitation, dans un plafond dépendant de votre situation familiale.

Montant
Tout d’abord, le crédit d’impôt porte sur le prix des équipements et des matériaux n’incluant pas la main d’œuvre. L’installation doit être réalisée par une entreprise et justifiée par une facture. En cas d’aide publique supplémentaire pour l’acquisition de l’équipement, le montant du crédit d’impôt est calculé déductions faites des aides publiques, selon les modalités définies dans l’instruction fiscale.

Taux de crédit d’impôt
Le niveau du crédit d’impôt dépend du type d’équipement, mais également de votre type d’habitation. 

• Equipements solaires (Capteurs solaires certifiés CST Bat ou Solar Keymark) : 50 %
• Certaines pompes à chaleur : 50 %
• Chaudières Bois disposant d’un rendement chaudière supérieur à 65 % et d’un label Flamme Verte : 50 %
• Chaudière basse température gaz ou fioul : 15 %
• Chaudière à condensation gaz ou fioul : 25 % ou 40 % selon votre habitation (de plus de 20 ans)
• Régulateurs programmables : 25 % ou 40 % selon votre habitation (de plus de 20 ans)

Le plafond du crédit d’impôt
Pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, pour un même contribuable et une même habitation,
le montant des dépenses pris en compte ne peut dépasser la somme de :

• 8 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
• 16 000 euros pour un couple marié ou lié par un PACS soumis à imposition commune.

Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.

Quelles sont les modalités d’obtention ?

Il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d’impôt et de joindre une copie de la facture de l’entreprise ayant fourni les équipements et réalisé les travaux. (sauf en cas de déclaration sur internet)